Conditions Générales de Vente / CGV
Conditions Générales de Vente
1) Généralités
Les conditions générales de livraison suivantes s’appliquent à toutes les commandes passées chez K-Profile AG. Les dérogations ou les conditions différentes du client ne sont valables que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par K-Profile AG. Le contrat est conclu à la réception de la confirmation écrite de K-Profile AG (confirmation de commande). Les livraisons et prestations de K-Profile AG figurent dans la confirmation de commande qui comprends les éventuelles annexes à celle-ci.
2) Prix
Les prix de K-Profile AG s’entendent EXW – CH-9220 Bischofszell (Incoterms en vigueur), hors emballage et TVA.
Tous les frais annexes tels que l’emballage, le fret, l’assurance, les impôts, les taxes, les droits de douane, les autorisations, les certificats, les frais pour lettre de crédit, etc. sont à la charge de l’acheteur. Pour l’étranger FCA – CH-9220 Bischofszell (Incoterms en vigueur). Si une commande est acceptée à des prix fixes, K-Profile AG est en droit de procéder à des augmentations de prix raisonnables en cas de circonstances extraordinaires qui ne pouvaient pas être prévues ou qui étaient exclues selon les conditions supposées par les deux parties et qui rendent l’achèvement dans les conditions convenues irréalisables. De telles augmentations de prix doivent être justifiées. Dans tous les cas, nous nous réservons le droit d’ajuster les prix en raison de variations de prix des matières premières. Le montant minimum de facturation est de 200 CHF.
3) Moules et Outillages
Les moules et outillages restent notre propriété et nous en assurons la garde, même si le client participe partiellement ou totalement à leurs coûts. Nous ne sommes en aucun cas tenus de remettre ces moules et outils. Nous nous engageons toutefois à utiliser les moules et les outils exclusivement pour le client concerné, ainsi qu’à les traiter et les conserver avec soin. Les coûts liés à l’utilisation et à l’usure sont dans tous les cas à la charge du client. Si aucune commande supplémentaire n’est effectuée dans les 5 ans, nous sommes autorisés, sauf accords particuliers, à disposer des outils, ou à les détruire.
4) Propriété intellectuelle
Les marques, dessins et projets restent notre propriété. Il est interdit de les utiliser, de les reproduire ou de les transmettre à un tiers sans notre autorisation expresse. K-Profile AG est en droit de publier des produits spécifiques du client dans la documentation commerciale K-Profile (catalogue et Internet), sans indemnisation. Lorsque des produits sont fabriqués selon les spécifications du client, K-Profile AG ne vérifie pas si cela enfreint des droits de protection existants.
5) Délai de livraison
Nous nous efforçons de respecter les délais de livraison indiqués. Cependant, nos délais de livraison s’entendent pour un processus de production qui n’est par perturbé, et sont indiqués sans garantie. Les demandes de dommages et intérêts de toute nature en raison du dépassement du délai de livraison sont exclues. Outillages neufs : le délai de livraison indiqué dans l’offre commence à la réception du paiement du montant correspondant à l’outillage et après confirmation de la commande. Premier échantillon : des événements imprévus dans la phase de développement de nouveaux produits ne pouvant jamais être exclus, le délai de livraison du premier échantillon peut être retardé en cas de problèmes pendant la phase de développement. Pour les fabrications : le délai de livraison commence après réception de la commande écrite de notre client et après clarification de tous les éléments commerciaux et techniques. 6) LivraisonLes marchandises sont livrées conformément aux conditions des Incoterms en vigueur. Les réclamations concernant des dommages, des pertes ou des retards lors du transport doivent être adressées au transporteur.
6) Livraison
La marchandise est livrée selon les conditions des Incoterms actuels. Les réclamations concernant les dommages, les pertes ou les retards pendant le transport doivent être adressées à l’entreprise de transport.
7) Emballage
Les emballages sont facturés au prix coûtant et ne peuvent être repris ou remboursés sans accord exprès. Les palettes standard, les caisses et couvercles seront facturés dans leur intégralité, sauf échange lors de l’enlèvement à Bischofszell. Des conteneurs de prêt spéciaux tels que des caissons profilés, des tuyaux, etc. sont mis à disposition gratuitement pendant 3 semaines. Passé ce délai, un minimum de 80 CHF par conteneur sera facturé par mois. Les conteneurs de prêt doivent être restitués franco Bischofszell immédiatement après avoir été déchargés. La consigne pour les casiers réutilisables est de 480 CHF. La caution sera remboursée en cas de retour dans les 4 mois. Passé ce délai, nous facturerons des frais de location de casier de 30 CHF par mois. Les frais de transport retour sont à la charge du client.
8) Paiement
Sauf accord contraire exprès et écrit, les conditions de paiement sont « 30 jours net ».
Après mise en demeure, nous sommes en droit de facturer des intérêts pour retard de paiement (taux d’intérêt habituel des grandes banques sur les comptes courants, majoré de 1%) ainsi que des frais de rappel, avec un minimum de 25 CHF par rappel. Le non-respect de nos conditions de paiement nous libère des obligations de livraison, mais ne libère pas l’acheteur de son obligation d’acceptation. Les expériences de paiement peuvent être transmises à des tiers.
9) Garantie
Si des défauts de fabrication ou des défauts de matériau sont découverts par K-Profile AG lors d’un contrôle préalable, et qu’ils rendent la marchandise impropre à l’utilisation prévue, K-Profile aura le choix entre la rendre conforme à l’utilisation prévue, la remplacer gratuitement, ou de créditer le montant de la facture. Il convient de noter que les dimensions non côtés du dessins d’approbation doivent correspondre à la norme DIN 16941, lignes 3A et 3B. L’acceptation de pièces défectueuses par le client exclut toute réclamation ultérieure, à condition que les produits livrés correspondent aux échantillons défectueux qui ont été approuvés.
10) Réclamations
Les réclamations concernant la quantité ou la qualité des marchandises livrées par nos soins ne peuvent être acceptées que si elles sont formulées dans les 8 jours suivant l’arrivée de la marchandise et sont faites par écrit. De légères différences concernant la couleur sont exclues, ainsi que les variation sur la quantité de plus ou moins 10 %. Les marchandises ne peuvent nous être retournées qu’avec notre accord préalable écrit.
11) Exclusion de responsabilité
K-Profile AG exclut toute responsabilité si des contraintes physiques, chimiques, thermiques, etc. ou des conditions d’utilisation n’ont pas été communiquées à K- Profile AG par écrit.
12) Lieu de juridiction
Le lieu d’exécution et le for juridique pour toutes les parties impliquées est CH-9220 Bischofszell.
13) Droit applicable
La relation juridique est soumise au droit matériel suisse, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne sur les contrats de ventes.
K-Profile AG CH-9220 / Bischofszell / Tél. +41 (0)71 424 26 40 / Fax +41 (0)71 424 26 49
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